Dans un contexte de pression fiscale toujours plus forte et de multiplication des contrôles, Sonia SEILER, Avocate spécialiste en Droit Fiscal, assiste et conseille les entreprises de tous secteurs, leurs dirigeants et associés dans l’optimisation et la sécurisation de leur fiscalité.

Elle est titulaire du 3ème cycle de Juriste d’Affaires – Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise - DJCE et depuis 1999, a successivement exercé au sein des départements fiscaux de grands cabinets français et anglo-saxons (FIDAL puis PwC Avocats).

Sonia SEILER exerce en cabinet groupé avec Astrid CATIER (Droit des Sociétés), Carole FOULON (Droit du Travail) et Barbara BADO (Contentieux), vous proposant ainsi un conseil global et pertinent en Droit des Affaires.

Collaboration, confiance et proximité : anticiper, suivre votre actualité, vous accompagner pour devenir partenaires et construire ensemble des solutions personnalisées et durables.
Exigence technique : pour sécuriser vos projets dans un contexte fiscal toujours plus complexe.
Réactivité, service et convivialité : pour aborder plus sereinement la fiscalité et les relations avec l’administration.

Prestations

Fiscalité des entreprises :

• Acquisitions, cessions, rapprochements et restructurations d’entreprises
• Restructuration financière / recapitalisation
• Aides fiscales (exonération, crédit d’impôt…)
• Implantation en France et à l’étranger
• Optimisation des relations et flux intra-groupe
• Audit fiscal (zones de risque - prévention et identification d’opportunités)
• Pilotage du résultat fiscal
• Assistance à contrôle, négociation avec l’administration fiscale et éventuellement assistance devant les Tribunaux et Cours d’Appel
• Rescrits et demandes d’agrément

Fiscalité personnelle et du patrimoine :

• Création, cession et transmission familiale d’entreprises (pacte Dutreil)
• Stratégie et ingénierie patrimoniales (holding, démembrement de propriété…), « family office »
• Immobilier
• Assistance à contrôle fiscal, négociation avec l’administration fiscale et si besoin, assistance devant les juridictions
• Déclarations et formalités fiscales
• Expatriations
• Régularisation d’avoirs à l’étranger

Honoraires

Pour une relation de confiance, une facturation en toute transparence : une lettre de mission et une convention d’honoraires précisant les besoins, les prestations et le budget sont soumises à l’approbation préalable du client.

Plusieurs modes de fixation des honoraires sont envisageables :

Les honoraires forfaitaires

Ils s'appliquent à des missions précises et quantifiables en temps de travail.
Les honoraires au taux horaire
Les dossiers nécessitant un temps de travail plus difficile et/ou complexes donnent lieu à l'application d'un taux horaire fixé au préalable. Un volume prévisionnel d’heures de travail est en tout état de cause communiqué et tout risque de dépassement fait l’objet d’une information préalable afin que les dispositions nécessaires puissent être prises en concertation avec le client.
Les honoraires « abonnement »
Un abonnement annuel, comprenant un nombre prédéterminé d’heures de travail à un taux horaire privilégié, peut être proposé.
Les honoraires de résultat
Ils impliquent nécessairement un montant minimum forfaitaire à déterminer avec le client, auquel s'ajoute un pourcentage sur les sommes obtenues par l'avocat ou économisées du fait de son intervention.

Les honoraires au taux horaire

Les honoraires forfaitaires

Ils s'appliquent à des missions précises et quantifiables en temps de travail.

Les honoraires au taux horaire

Les missions nécessitant un temps de travail plus difficile à évaluer et/ou complexes donnent lieu à l'application d'un taux horaire fixé au préalable. Un volume prévisionnel d’heures de travail est en tout état de cause communiqué et tout risque de dépassement fait l’objet d’une information préalable afin que les dispositions nécessaires puissent être prises en concertation avec le client.

Les honoraires « abonnement »

Un abonnement annuel, comprenant un nombre prédéterminé d’heures de travail à un taux horaire privilégié, peut être proposé.

Les honoraires de résultat

Ils impliquent nécessairement un montant minimum forfaitaire à déterminer avec le client, auquel s'ajoute un pourcentage sur les sommes obtenues par l'avocat ou économisées du fait de son intervention.

Contact

Sonia Seiler

Avocate spécialiste en Droit Fiscal

6, parc de Brocéliande
35760 SAINT-GREGOIRE
Tél : 02.99.60.88.55
Fax : 02.99.60.64.51

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Il doit pour cela en faire la demande écrite au cabinet Olympe.

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Information pré-contractuelle

Maître Sonia SEILER, associée de la SELARL OLYMPE AVOCATS et Avocate inscrite au Barreau de RENNES, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de RENNES.

Maître Sonia SEILER dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de RENNES par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-17, L 121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature de la présente convention.

Pour exercer ledit droit, le Client doit retourner à l'Avocat, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l'expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi) le formulaire de rétractation joint, après l'avoir rempli et signé.

Les frais d'envoi postal demeurent à la charge exclusive du client.

Le Client a la faculté de demander à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, en cas d’exercice ultérieur de son droit de rétractation, il sera redevable des honoraires correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Contestation et médiation

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution d’une convention d’honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de RENNES pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne que les activités à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à l’Avocat, le Client peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

Le Client aura la possibilité de saisir le Centre de médiation de RENNES, agrée par l’Ordre des Avocats au Barreau de RENNES, soit par internet depuis son site accessible à l’adresse e-mail : consommation@mediation.35.fr ou info@mediation.35.fr, soit par lettre simple adressée au Centre : 6, rue Hoche -35000 RENNES.

Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat près du Conseil national des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres – 75009 PARIS).